Le projet de loi introduisant une imposition des plus-values réalisées par des personnes physiques sur instruments financiers constitue l’une des réformes fiscales majeures prévues pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Ce projet a été approuvé par la Chambre en date du 03 avril 2026.
Il rompt avec le principe traditionnel d’exonération des plus-values réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé et instaure une taxation autonome au sein de l’impôt des personnes physiques.
Un mécanisme de “step-up” au 31 décembre 2025 est prévu afin d’exclure de la base imposable les plus-values latentes constituées avant l’entrée en vigueur du régime.
Cette nouvelle loi appelle déjà plusieurs commentaires.
Au-delà des paramètres fiscaux, la loi soulève des questions techniques importantes en matière de valorisation, de mission professionnelle et de cadre méthodologique :
a) Objectivité et crédibilité
La loi prévoit que seul un professionnel qui n’est pas le conseiller habituel peut procéder à la valorisation.
Ne s’agissant pas d’une mission d’assurance, il n’y a pas de règle d’indépendance à respecter au sens strict mais le professionnel doit s’assurer que la mission exercée ne mettrait pas en cause l’indépendance du commissaire éventuel si celui-ci fait partie du réseau du professionnel.
Il en va de la crédibilité de la profession et de l’opposabilité de la valorisation établie de valider correctement ce point.
b) Modes de détermination de la valeur des sociétés
La loi prévoit des mécanismes de valorisation encadrés et notamment la référence à une valorisation retenue dans le cadre d’une opération récente sur le capital ou un calcul par addition des fonds propres et 4*EBITDA.
Ces règles légales appellent déjà des questions importantes :
- EBITDA ou REBITDA
- Expression de plus-values de réévaluation préalables
- EBITDA statutaire ou consolidé
Si l’on souhaite s’écarter des mécanismes de valorisation prévus dans la loi, le contribuable devra faire appel à un professionnel du chiffre pour établir la valorisation au 31 décembre 2025 de son actif mobilier. Cette mission devra être réalisée pour le 31/12/2027 au plus tard.
Ce type de mission représente des opportunités majeures de développement mais n’est pas sans risque :
- Quid de l’accès à l’information sur les comptes et sur les évolutions attendues de l’entreprise
- Quid de la problématique de responsabilité envers le contractant mais également envers d’autres actionnaires utilisant le rapport
- Quid d’une responsabilité contractuelle ou extra contractuelle
- Application du plafond de responsabilité ou responsabilité sans limite
- Souci éventuel de secret professionnel
Les représentants du CBCR au sein des différentes instances de l’IRE mettent tout en œuvre pour que les membres puissent être éclairés sur les conséquences et le cadre de la réalisation de ces missions.
Charles-Henri de Streel, Trésorier
Le CBCR renforce la préparation des stagiaires réviseurs d’entreprises
Au sein du CBCR, nous nous engageons depuis de nombreuses années à accompagner au mieux nos futurs membres dans la préparation à l’examen d’aptitude oral. Deux fois par an, nous organisons une séance de préparation individuelle où théorie et expérience pratique se complètent. Cette année, 23 candidats ont participé à cette session, dont 7 ont réussi l’examen. Il s’agit malheureusement d’un pourcentage relativement faible, ce qui nous encourage à renforcer encore notre approche.
De notre récente évaluation, il ressort que trop de candidats s’appuient fortement sur leur expérience pratique, tandis que la base théorique n’est pas toujours suffisamment intégrée dans leurs réponses. Par ailleurs, certains candidats ont besoin d’un soutien supplémentaire en matière de communication et d’attitude : répondre de manière claire et structurée, adopter une posture empreinte de jugement professionnel et faire preuve d’assurance pendant l’examen sont des éléments essentiels qui entrent en ligne de compte.
Afin de mieux répondre à ces besoins, nous souhaitons organiser cette année une demi-journée supplémentaire spécifiquement conçue comme du coaching. Ce format avait été appliqué avec succès par le passé et nous souhaitons aujourd’hui le réintroduire. La session proposera une combinaison de rappels théoriques essentiels, d’exercices pratiques, de jeux de rôle et de retours personnalisés. Notre objectif est simple : permettre à nos candidats d’aborder l’examen plus forts, plus confiants et mieux préparés.
Nous vous tiendrons informés dès que la date, le programme et les modalités d’inscription seront fixés.
Avec cette approche renouvelée, nous espérons augmenter sensiblement le taux de réussite et offrir à nos futurs membres un soutien encore plus solide dans leur parcours.
Jan Smits, vice-président
2026 : une année de défis pour les cabinets de révision membres du CBCR
Dans beaucoup de domaines, l’histoire s’accélère.
L’audit n’y échappe pas.
L’intelligence artificielle constitue en effet pour nous aussi un tournant.
Beaucoup d’analyses, qui jusqu’ici exigeaient des journées de travail de stagiaires ou autres collaborateurs juniors, peuvent à présent être réalisées en quelques secondes par une « machine ». Il est même dès à présent possible de demander à des outils d’IA de présenter une planification d’un audit comportant un programme de travail conforme aux ISAs et adapté aux caractéristiques du client.
Cette révolution permet d’envisager avec plus de sérénité la difficile question du recrutement de personnel dans une période de pénurie des talents et de disette démographique. Mais elle exige aussi du réviseur signataire de la mission une vigilance accrue quant aux erreurs commises par la machine, y compris en termes de respect du secret professionnel. Voire quant à l’utilisation de l’intelligence artificielle par certains clients pour éventuellement tromper le réviseur.
Dans ce contexte, le CBCR continuera plus que jamais à accompagner ses membres et à défendre leurs intérêts collectifs, quelle que soit leur taille.
En termes d’accompagnement, nous poursuivrons les actions visant à mutualiser certains investissements, à former les jeunes collaborateurs, à favoriser les échanges d’expérience et de bonnes pratiques, et cela notamment en abordant spécifiquement les questions qui découlent de l’intelligence artificielle.
Quant à la défense des intérêts collectifs des petits et moyens cabinets, il s’agit de libérer les esprits et du temps pour développer sérieusement l’audit de nouvelle génération. En lien avec l’Institut des réviseurs d’entreprises et avec l’objectif d’une qualité toujours plus grande dans l’exécution des missions, nous nous battrons donc toujours et encore pour des conditions de concurrence loyale avec d’autres professions, et pour une application déterminée du principe de proportionnalité dans la normalisation et la supervision de notre propre profession.
Au nom aussi du vice-président, du secrétaire-trésorier et du directeur de la formation, je souhaite aux cabinets membres du CBCR une année 2026 stimulante !
Prof. Michel De Wolf, président du CBCR-BOBR
