Depuis la loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, les réviseurs d’entreprises sont tenus de mettre en place un canal de signalement interne au sein de leur cabinet. Le CBCR souhaite apporter un soutien optimal à ses membres à cet égard.

Un signalement interne concerne la communication d'informations (obtenues dans un contexte professionnel) au cabinet concernant des violations internes. Ces violations portent sur une liste restreinte de domaines juridiques (tels que les marchés publics, le blanchiment d'argent, la protection des consommateurs). Nous renvoyons au texte de loi pour plus de détails.

Le CBCR a fait usage de cette disposition légale et a conclu un accord avec Grant Thornton Advisory Services (GT), qui met à la disposition du CBCR et de ses membres une plateforme pour la gestion des signalements.

Ainsi, nos membres pourront démontrer qu'ils se conforment pleinement à cette obligation légale, par le biais d'un arrangement avantageux en termes de coût/avantages. La gestion complète et l'enquête sur les signalements seront réalisées de manière indépendante et impartiale par le prestataire externe.

Le CBCR prend en charge tous les frais liés à la plateforme commune mise à disposition de ses membres pour l’année 2025. Une évaluation sera faite pour décider du maintien de cette prise en charges à la fin de cette période.

Vous voulez adhérer au système: écrivez à info@cbcr.be.